Formulaire de réclamation
RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE SUR LES GARDES PRÉVENTIVES
INSTRUCTIONS À L’INTENTION DES RÉCLAMANTS
La présente action collective concerne :
1. les personnes qui ont fait l’objet d’une garde préventive de plus de soixante-douze (72) heures
2. sans ordonnance judiciaire et sous réserve d’une prolongation légale de la garde
3. dans un établissement hospitalier du Québec du 1er janvier 2015 au 4 novembre 2024
La date limite pour soumettre une réclamation est le 10 août 2025.
Si vous avez besoin d’aide ou de conseils pour remplir le formulaire de réclamation, communiquez avec nous à l’adresse gardepreventive@proactio.ca ou par téléphone au 438 320-0360 ou sans frais au 1-855 647-7248.
Si vous avez besoin d'aide ou de conseils pour remplir le formulaire de réclamation, vous pouvez également retenir les services d'un avocat à vos frais ou contacter les avocats du groupe, sans frais, au 514-253-8044.
Les réclamants qui retiennent les services d’avocats ou de mandataires pour remplir leur formulaire de réclamations sont seuls responsables des honoraires et des dépenses de ces avocats ou mandataires.
IMPORTANT ! Avisez-nous de tout changement à vos coordonnées ou celles de votre représentant.
Veuillez conserver des copies de tous les documents que vous envoyez dans le cadre du processus de réclamation.
Veuillez noter qu’il peut falloir plusieurs semaines pour obtenir vos documents médicaux une fois votre dossier de réclamation complété.
Si vous présentez une demande au nom d’une succession ou d’une personne inapte, vous devez fournir tous les documents justificatifs qui vous autorisent à représenter la succession ou la personne inapte.
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
Les renseignements personnels vous concernant sont recueillis, utilisés et conservés par les Avocats du groupe et Proactio conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée :
- aux fins de l’exploitation et de l’administration du Règlement intervenu dans la présente action collective ;
- évaluer et examiner l’admissibilité du réclamant en vertu du Règlement ;
- et sont strictement privés et confidentiels et ne seront pas divulgués sans le consentement écrit exprès du réclamant, sauf dans les cas prévus par le protocole.